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IMPORTANT : depuis le 12/11/2015 le principe SVA (silence vaut accord) s'applique aux CT (voir tableau des procédures concernées)

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Messages : 189
Date d'inscription : 21/01/2016

IMPORTANT : depuis le 12/11/2015 le principe SVA (silence vaut accord) s'applique aux CT (voir tableau des procédures concernées) Empty

Sujet: IMPORTANT : depuis le 12/11/2015 le principe SVA (silence vaut accord) s'applique aux CT (voir tableau des procédures concernées) Mar 2 Fév - 16:40

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

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