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 le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la clause de compétence générale pour les départements

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Date d'inscription : 21/01/2016

MessageSujet: le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la clause de compétence générale pour les départements   Dim 25 Sep - 0:53

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271331972&cid=1250271330022
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